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Actu. Quels avantages tirer de la SPFPL ?

10 OCTOBRE 2016 | Catégorie ?

Quels avantages tirer de la SPFPL ?

June 8, 2016

Après une longue  attente,  le décret d’application de la Loi Murcef (2001) sur les SPFPL est paru le 6 juin 2013 et validé par le Conseil d’Etat le 27 février 2015.

Il en ressort les principaux aspects suivants:

Caractéristiques de la SPFPL :
 

Les professionnels doivent être majoritaires,

Une  limitation du nombre de participations tant au niveau du titulaire que de la prise de participation de la SPFPL .

Dans les faits la SPFPL  (société de participation financière des professions libérales) est une holding.

Les principaux avantages et bénéfices du recours à la SPFPL :

Cette holding permet l’acquisition de droits sociaux de SEL.

Jusqu’alors les acquisitions d’officines s’effectuaient essentiellement par le rachat de fonds de commerce. Avec la montée en puissance des sociétés à l’impôt société se posait de plus en plus le problème de l’acquisition de ces nouvelles structures.

La SPFPL a apporté une réponse à cette problématique en permettant au repreneur l’acquisition de parts sociales de structure à l’impôt société sans aucune pénalisation fiscale.

En cas de cession de ces mêmes parts sociales par la SPFPL , l’exonération  significative de la plus value permet au pharmacien titulaire de disposer d’une capacité financière accrue en cas de réinstallation.

En cours d’activité la SPFPL permet aussi l’entrée d’un ou plusieurs associés.

La SPFPL se révèle être un véritable outil de transmission aux enfants dés l’instant où ils sont pharmaciens.

D’une manière générale et d’un point de vue de fiscal, la SPFPL relève du régime mère fille en cas de distribution de dividendes et offre la possibilité d’opter pour le régime de l’intégration fiscale.

Les intérêts de l’emprunt souscrit au titre du rachat des parts sociales de la SEL sont déductibles. Par ailleurs l’activité de la société d’exploitation permet le remboursement de l’emprunt par la remontée de dividendes.

Elle est obligatoirement assujettie à l’impôt société.

Parmi les d’autres avantages on trouve la protection du patrimoine privé.

Les vigilances essentielles à avoir à l'esprit

Notons par exemple :

  • le risque de dissolution anticipé en cas de cession de la participation sans réinvestissement rapide
  • La justification des prestations des holdings impures.

Le mode d’exercice officinal a sensiblement évolué depuis ces dernières années. Il n’existe pas de montage s’appliquant de manière systématique.  Il convient de prendre en compte tous les paramètres personnels, patrimoniaux et fiscaux du pharmacien avant d’opter pour la SPFPL.

Le recours à des professionnels est recommandé.